La loi de dématérialisation 2024 a pour objectif de diminuer la fraude à la TVA.
Pour mener à bien ce projet, l’Etat a mis en place une législation impliquant les entreprises assujetties à la TVA à transmettre les factures de façon électronique depuis le portail public de facturation : Chorus Pro.
En tant qu'entreprise, vous aurez alors plusieurs possibilités :
- Passer directement par le portail Chorus Pro (pour l’émission et la réception de factures)
- Vous connecter au portail avec l’aide d’un OD (Opérateur de dématérialisation)
- Sous-traiter ces opérations avec l’aide d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être obligatoirement capables d'émettre des factures électroniques :
- à compter du 1er septembre 2026, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI);
- à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises;
En revanche, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des sociétés dès le 1er septembre 2026.